En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme GRUNY, M. HENNO, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mmes DOINEAU et AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18 (SUPPRIMÉ)

Avant l’article 18 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La stratégie nationale de santé permet la mise en œuvre de la politique de santé. A cette fin, elle précise le calendrier d’atteinte de chacun des objectifs qu’elle se fixe ainsi que les résultats attendus chaque année. Elle évalue le besoin de financement de chacun de ces objectifs.

« Le suivi de la stratégie nationale de santé est présenté chaque année dans le cadre des travaux de la conférence nationale de santé. »

Objet

La stratégie nationale de santé (SNS) présente des objectifs trop nombreux et trop flous. Aucune étude d’impact ni évaluation économique du besoin de financement de la stratégie proposée ne sont établies préalablement à son adoption.

Le présent amendement vise donc à proposer qu’elle soit rendue plus opérationnelle grâce à une priorisation de quelques grands objectifs de santé publique, clairement identifiés et mobilisant l’ensemble de l’écosystème de santé ; il préconise l’établissement d’un calendrier prévisionnel permettant d’évaluer le chemin parcouru vers l’objectif fixé et propose également que l’impact de la mesure ainsi que les délais de mise en œuvre soient clairement indiqués.

Enfin, les objectifs ne pouvant être décorrélés des moyens mis en œuvre pour les atteindre, nous proposons que le besoin de financement de la mesure soit évalué et figure clairement dans la SNS.