En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme GRUNY, M. HENNO, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mmes DOINEAU et AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18 (SUPPRIMÉ)

Avant l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année suivante, un rapport est remis et présenté par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin de l’année en cours. Ce rapport procède à une évaluation de l’atteinte des objectifs fixés dans la stratégie nationale de santé au regard des moyens alloués par les lois de financement de la sécurité sociale précédente. En fonction de ces résultats, il propose de renforcer les moyens consacrés à certains objectifs et d’en alléger d’autres.

Objet

Les Lois de financement de la sécurité sociale sont de plus en plus techniques et votées dans des délais particulièrement restreints. A delà de cette technicité, les parlementaires disposent de peu d’éléments pour apprécier les résultats obtenus en termes de santé publique au regard des moyens qu’ils ont votés dans le cadre des LFSS. Même le rapport Charges et Produits de l’assurance-maladie ne procède pas à cette analyse coûts/bénéfices et est en outre dépourvu de vision pluriannuelle.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de lier la stratégie nationale de santé avec le vote du budget annuel, pour que le PLFSS ne se limite pas à un exercice uniquement comptable.