En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme GRUNY, M. HENNO, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mmes DOINEAU et AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2026, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie assure le versement centralisé des dotations de fonctionnement aux établissements et services médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Les modalités de versement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie incluent un délai maximal de trente jours suivant la réception de l’arrêté tarifaire. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie délègue la fonction opérationnelle à la Caisse nationale des allocations familiales et à son réseau, selon modalités définies par décret.

Objet

Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) font face à des tensions de trésorerie croissantes, liées à des retards de versement des dotations de fonctionnement, parfois supérieurs à 18 mois, notamment dans le cadre du Ségur. Ces retards compromettent la continuité de l’accompagnement des personnes vulnérables et fragilisent les structures gestionnaires.

La présente expérimentation vise à sécuriser les flux financiers en confiant à la CNSA, en lien avec le réseau des CAF, la fonction de guichet unique de paiement. Les ARS et les départements conservent leurs compétences tarifaires, mais délèguent l’exécution des versements à un opérateur technique unique.

Cette architecture permet :

une réduction des délais de versement ; une simplification administrative pour les établissements ; une activation rapide d’un mécanisme de substitution en cas de carence d’un financeur public, sans rupture de trésorerie ni démarche supplémentaire pour les ESMS.

Le recours au réseau des CAF, déjà expérimenté dans la gestion de prestations sociales (AAH, AJPA, AVA), garantit une capacité opérationnelle éprouvée, un maillage territorial dense, et une traçabilité des flux.

L’expérimentation est conduite dans 4 à 5 régions volontaires en 2026, avec extension progressive en 2027. Elle concerne tous les ESMS relevant du périmètre de la CNSA, à l’exception temporaire des services issus de la fusion SSIAD/SAAD et des dispositifs en restructuration majeure.

Ce mécanisme, sans coût supplémentaire pour l’État, renforce la crédibilité de l’action publique, protège les établissements et les personnes accompagnées, et prépare les conditions d’une éventuelle généralisation.