En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme GRUNY, M. HENNO, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mmes DOINEAU et AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport sur la structuration, le financement et l’évaluation de la prévention en santé. Ce rapport analyse :

1° L’état des lieux des financements publics alloués à la prévention dans le cadre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, en distinguant les crédits affectés aux soins de ville, établissements de santé et établissements médico-sociaux  ;

2° Les modalités de pilotage et coordination entre acteurs (agences régionales de santé, Assurance maladie, collectivités)  ;

3° Des indicateurs de résultats et performance en matière de prévention, validés par la Haute Autorité de santé  ;

4° Des leviers d’investissement pérenne (Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, Fonds d’intervention régional) pour soutenir les actions portées par les établissements privés non lucratifs.

Objet

Le PLFSS pour 2026 consacre un ONDAM de 270,4 Md €, en hausse de seulement +1,6 %, soit un niveau inférieur à l’inflation projetée. Cette tension budgétaire affecte particulièrement les établissements médico-sociaux et les structures de soins de proximité, qui sont pourtant en première ligne sur les enjeux de prévention.

La prévention reste aujourd’hui sous-financée et mal structurée, Celà appelle à une clarification stratégique de la politique de prévention, fondée sur des objectifs mesurables, des financements identifiés et une gouvernance partagée. Le rapport demandé doit permettre de poser les bases d’une réforme ambitieuse, en cohérence avec les orientations du plan santé publique et les engagements du Gouvernement en matière de santé populationnelle.