En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme GRUNY, M. HENNO, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mmes DOINEAU et AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2026, une indemnité de fidélisation et d’engagement est instituée au bénéfice des praticiens salariés à temps plein exerçant dans les établissements de santé privés d’intérêt collectif, sous réserve qu’ils n’exercent aucune activité libérale. Cette indemnité est versée mensuellement par l’établissement employeur, selon des modalités fixées par décret. Son montant est aligné sur celui de l’indemnité d’engagement de service public exclusif versée aux praticiens hospitaliers publics, soit 1 010 € bruts mensuels.

Cette indemnité vise à reconnaître l’engagement exclusif des praticiens dans le cadre du service public hospitalier, indépendamment du statut juridique de l’établissement.

Objet

Les praticiens hospitaliers publics à temps plein bénéficient d’une indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE), versée en contrepartie de leur renoncement à toute activité libérale

Cette indemnité, revalorisée à 1 010 € bruts mensuels, constitue un levier d’attractivité et de fidélisation dans les établissements publics de santé.

Les praticiens exerçant à temps plein dans les ESPIC, qui relèvent du service public hospitalier et sont soumis aux mêmes exigences de continuité, de qualité et de non-lucrativité, ne bénéficient d’aucune compensation équivalente. Cette situation crée une inégalité de traitement entre professionnels exerçant pourtant dans des conditions similaires, au sein du même service public hospitalier.

La présente mesure vise à réduire cet écart de rémunération, à valoriser l’engagement exclusif des praticiens ESPIC, et à renforcer l’attractivité de ces établissements dans un contexte de tension sur les ressources médicales.