En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme GRUNY, M. HENNO, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mmes DOINEAU et AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...°  Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements mentionnés au b de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.  »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Au même titre que le secteur public, le secteur privé solidaire est chargé de missions de service public hospitalier, qualifiées comme telles en réponse à une vision solidaire de la santé (accueil des publics précaires, fragiles, soins de proximité, permanence de soins, formation, recherche, prévention…) et caractérisées par une absence de logique lucrative.

La participation des établissements privés à but non lucratif aux missions de service public s’illustre également par le type de patientèle soignée, via l’accueil d’une forte proportion de personnes âgées et personnes en situation de handicap. Ils se positionnent aussi bien sur des activités de médecine, à l’image du secteur public, que sur les activités de chirurgie, à l’image du privé commercial, tout en étant le secteur le plus dynamique de ces cinq dernières années en chirurgie ambulatoire et en prodiguant des soins de haute qualité.

Plus globalement, ils se démarquent par leur offre de soins spécialisés voire d’excellence (cancérologie, chirurgie cardiaque et neurologie pédiatriques…), avec une forte logique de recours territorial. Les établissements sont ainsi présents sur tous les champs d’activité, même spécialisés, permettant d’offrir une réponse aux missions de service public, sur l’ensemble du territoire national, au plus près des personnes et notamment des populations fragiles.

A cet effet, la présente proposition vise à faire reconnaitre les missions de service public exercées par les établissements de santé privés à but non lucratif.

Le gage-tabac déposé est formel, les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage et à financer les missions de service public réalisées par les établissements sanitaires privés à but non lucratif.