En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme GRUNY, M. HENNO, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mmes DOINEAU et AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution de la tarification des soins critiques, incluant les activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue.

Ce rapport comporte :

1° Une analyse des coûts réels de ces prises en charge, fondée sur des données consolidées issues des établissements de santé publics et privés  ;

2° Une évaluation de la soutenabilité du financement actuel par la tarification à l’activité, au regard des exigences médicales, organisationnelles et économiques propres aux soins critiques  ;

3° Des propositions d’évolution vers un modèle de financement mixte, combinant tarification à l’activité et dotation.

Objet

Les soins critiques constituent une activité à haute intensité médicale, technologique et humaine, dont les modalités de financement actuelles par la tarification à l’activité (T2A) ne permettent pas de couvrir l’ensemble des coûts engagés, ni de garantir la pérennité des services sur l’ensemble du territoire. Une réforme ciblée, fondée sur une analyse objective des coûts et des besoins, est nécessaire pour assurer la soutenabilité du modèle et la qualité des prises en charge. Ce rapport permettra d’éclairer le Parlement sur les évolutions nécessaires, notamment vers un modèle mixte de financement