En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme GRUNY, M. HENNO, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mmes DOINEAU et AESCHLIMANN

ARTICLE 43

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2027, lorsque l’assuré qui a atteint l’âge légal de départ à la retraite, poursuit son activité sans avoir liquidé l’ensemble de ses régimes obligatoires, sa pension liquidée soit suspendue, sauf dans le cas où l’un des régimes non liquidés fixe un âge de départ supérieur à l’âge légal.

De plus, pour les assurés âgés entre l’âge légal (64 ans) et l’âge d’annulation de la décote (67 ans), la pension serait écrêtée à hauteur de la moitié du dépassement d’un seuil de revenus d’activité fixé par décret, a priori autour de 7 000 euros par an. Au-delà de 67 ans, le cumul emploi-retraite redeviendrait intégral.

Sous couvert de simplification et de promotion de la retraite progressive, cet article introduit en réalité un dispositif complexe, inéquitable et pénalisant, en particulier pour les professions libérales, notamment les médecins.

Le dispositif de retraite progressive, que l’article entend encourager, n’est aujourd’hui accessible aux médecins libéraux que dans leur régime de base, lequel ne représente en moyenne que 23 % du montant total de leur pension. Il n’est pas applicable à leurs régimes complémentaire et ASV, qui constituent pourtant l’essentiel de leurs droits à retraite. Ce dispositif ne correspond donc pas à la réalité de l’exercice libéral, à la différence du cumul emploi-retraite, plus adapté aux professions indépendantes.

Ce mécanisme fait disparaître la référence au nombre de trimestres cotisés, qui permet aujourd’hui d’accéder à un cumul sans limitation dès lors que le taux plein est atteint, avant même 67 ans. Cette suppression est particulièrement défavorable à de nombreux assurés, notamment aux femmes ayant bénéficié de trimestres pour maternité, aux personnes ayant accompli un service national ou procédé à des rachats de trimestres pour compléter leur carrière.

Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 43, afin de maintenir le cadre actuel du cumul emploi-retraite, qui assure une cohérence entre durée de carrière, âge de départ et maintien d’activité. Il s’agit de préserver un dispositif équilibré et incitatif, fondé sur la reconnaissance des carrières complètes et sur la liberté de choix des assurés, sans pénaliser ceux qui poursuivent une activité professionnelle au-delà de l’âge légal.