En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme GRUNY, M. HENNO, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mmes DOINEAU et AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «  ou des actions visant à réduire l’impact sur l’environnement des établissements ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le changement climatique représente une véritable menace pour la santé humaine car il affecte à la fois directement la santé des personnes (augmentation du nombre de décès liés à la chaleur, propagation des maladies infectieuses), ses déterminants (dégradation de la qualité de l’air, de l’eau, des sols) et le fonctionnement des infrastructures de santé.

La réduction de l’impact sur l’environnement des activités de soins constitue donc un objectif de santé publique majeur qu’il convient d’intégrer aux objectifs de santé publique désormais pris en compte dans le financement des établissements.

La présente proposition a pour objectif d’intégrer les actions visant à réduire l’impact sur l’environnement des établissements dans le périmètre des actions financées par la dotation sur objectifs de santé publique créée en LFSS 2024 pour le financement des activités du champ MCO.

Le gage-tabac déposé est formel, les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage et à financer les actions relatives à la transition écologique des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.