En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme GRUNY, M. HENNO, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mmes DOINEAU et AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les tarifs, dotations et forfaits applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles sont indexés annuellement sur l’inflation, selon un taux fixé par arrêté interministériel, en cohérence avec les prévisions macroéconomiques du projet de loi de finances.

II. – Les conseils départementaux peuvent, par délibération motivée, reprendre tout ou partie du déficit d’exploitation constaté des établissements et services précités, lorsque celui-ci résulte d’un écart entre les charges incompressibles et les tarifs alloués, et que l’établissement justifie d’une gestion conforme aux règles budgétaires et comptables en vigueur.

Objet

Le PLFSS pour 2026 prévoit une progression des dépenses de santé limitée à +1,6 %, soit un niveau inférieur à l’inflation projetée, dans un contexte où l’inflation reste structurellement élevée. Cette sous-indexation des dépenses sociales et médico-sociales crée une dérive budgétaire pour les établissements, dont les charges (salaires, énergie, alimentation, etc.) augmentent plus rapidement que les ressources allouées.

Selon les données officielles :

Le déficit de la Sécurité sociale atteindra 23 Md € en 2025, dont 17,2 Md € pour la branche maladie et 5,8 Md € pour la branche vieillesse. Le déficit global a doublé en deux ans, passant de 10,8 Md € en 2023 à 21,9 Md € en 2025. Les établissements de santé et médico-sociaux subissent un sous-financement cumulé de l’inflation estimé à 1,8 Md € entre 2022 et 2024, selon les fédérations hospitalières.

Cette situation met en péril l’équilibre financier des structures, en particulier les ESPIC et les établissements associatifs, qui ne disposent pas de marges de manœuvre suffisantes pour absorber ces écarts. Certains départements, bien que compétents en matière de tarification, ne disposent pas de cadre juridique clair pour intervenir en soutien aux établissements déficitaires.

La présente proposition vise à :

garantir une indexation annuelle des tarifs sur l’inflation, pour préserver la soutenabilité économique des structures  ; autoriser les départements à reprendre les déficits structurels, lorsque ceux-ci sont justifiés et documentés, dans une logique de responsabilité partagée.

Elle s’inscrit dans une démarche de préservation de l’offre médico-sociale, de sécurisation des parcours de soins, et de réduction des inégalités territoriales.