En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme GRUNY, M. HENNO, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mmes DOINEAU et AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2026, le forfait global unique, regroupant les financements des sections soins et dépendance, est généralisé à l’ensemble des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des petites unités de vie mentionnés à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, pour l’activité d’hébergement permanent.

Cette généralisation s’appuie sur l’expérimentation prévue à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, et sur les modalités budgétaires et comptables définies par le décret pris pour son application.

Les établissements conservent la possibilité de percevoir des financements complémentaires identifiés dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Un suivi national est assuré par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les agences régionales de santé.

Objet

L’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a instauré une expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance dans les EHPAD, PUV et USLD, dans 23 départements. Cette réforme, encadrée par décret, introduit un forfait global unique (FGU) versé par l’ARS via l’assurance maladie, couvrant les soins médicaux et paramédicaux, l’entretien de l’autonomie, et certaines charges hôtelières.

La FEHAP propose d’anticiper la généralisation du FGU dès 2026 car celui-ci permet de regrouper les financements des sections soins et dépendance en une enveloppe unique, simplifiant la gestion budgétaire et la construction des EPRD. Il offre une meilleure lisibilité des ressources disponibles, réduit les incertitudes liées aux notifications croisées ARS/départements, et facilite la planification pluriannuelle des investissements et des recrutements.

 La généralisation du FGU dès 2026 permettrait d’éviter une mise en œuvre à deux vitesses entre départements, source de complexité juridique et d’inégalités entre établissements.

Ce nouveau modèle s’inscrit dans une dynamique de simplification administrative, de décloisonnement des financements et de pilotage par la performance. Il favorise une meilleure coordination des soins et de l’accompagnement, en cohérence avec les CPOM rénovés et les objectifs de qualité portés par les ARS.

Une généralisation rapide garantirait l’équité de traitement sur l’ensemble du territoire et accompagnerait efficacement les autres réformes en cours (SERAFIN-PH, aide à domicile,).