En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme GRUNY, M. HENNO, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mmes DOINEAU et AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2026, les établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles bénéficient d’une dotation globale de fonctionnement versée par le directeur général de l’agence régionale de santé, couvrant :

- le budget principal d’action médico-sociale ;

- les aides au poste des travailleurs handicapés.

Cette dotation est fixée annuellement dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, sur la base des crédits de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie médico-social et des besoins recensés par les établissements. Un décret précise les modalités de calcul, de modulation et de versement de cette dotation, ainsi que les obligations de suivi et de transparence applicables aux établissements.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) assurent une mission essentielle d’insertion professionnelle et sociale des personnes en situation de handicap. Leur financement repose aujourd’hui sur un double circuit :

une dotation médico-sociale versée par l’ARS au titre de l’ONDAM  ; des aides au poste versées par l’État via l’Agence de services et de paiement (ASP).

Ce système engendre chaque année des retards importants et récurrents, notamment sur le premier trimestre, compromettant la trésorerie des établissements. Une enquête inter associative menée en 2025 auprès de plus de 350 ESAT a révélé que ces retards représentaient en moyenne 391 000 euros par établissement, soit plus de 98 millions d’euros au niveau national. Ces retards affectent :

la rémunération des travailleurs handicapés  ; la capacité à honorer les charges sociales et fournisseurs  ; la mise en œuvre des projets d’investissement et d’accompagnement.

La présente proposition vise à simplifier et sécuriser le financement des ESAT en fusionnant les deux volets dans une dotation globale unique, versée par l’ARS et pilotée dans le cadre du CPOM. Cette réforme permettrait :

une meilleure visibilité financière pour les gestionnaires  ; une réduction des délais de versement  ; une cohérence de pilotage régional  ; une réduction des risques de rupture de trésorerie.

Le gage-tabac est déposé à titre formel. Les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage et à engager une réforme structurelle du financement des ESAT, dans une logique de responsabilité, de continuité et de justice sociale.