En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LAOUEDJ

ARTICLE 34

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 34 propose de recentrer le dispositif dit « d’accès précoce » (médicaments traitant des maladies graves, rares ou invalidantes, répondant à un besoin thérapeutique non couvert) sur les produits dont les données cliniques sont insuffisantes, et de pérenniser le dispositif dit « d’accès direct » (qui concerne plus largement toute spécialité présentant un service médical rendu

(SMR) important et une innovation au moins mineure ASMR I à IV) afin d’accélérer la prise en charge des traitements apportant un progrès thérapeutique démontré.

Cette réforme risque de restreindre l’accès précoce aux traitements innovants, pourtant essentiels pour les patients atteints de maladies rares ou graves, pour lesquelles il n’existe souvent pas d’alternative thérapeutique. Les patients pourraient ainsi subir un retard d’accès aux soins, ce qui constitue une réelle perte de chance thérapeutique.

Aussi il est proposé de supprimer cet article.