En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KHALIFÉ

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 6° du II de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement exclut du champ de la clause de sauvegarde les produits acquis par Santé publique France, dont les volumes et les prix sont déterminés par l’État dans le cadre de politiques nationales (vaccins, antidotes, traitements d’urgence).

Les intégrer dans la clause reviendrait à taxer des quantités décidées par les pouvoirs publics eux-mêmes, créant une double pénalisation et un risque pour la disponibilité de ces produits stratégiques.