En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KHALIFÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan national de lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables est mis en œuvre par le Gouvernement.

Objet

Cet amendement appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place une stratégie de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre la iatrogénie médicamenteuse (2e risque à l’hôpital devant le risque nosocomial), à travers le lancement d’un plan national de réduction du risque médicamenteux.

 Ce plan national s’inscrit en cohérence avec les orientations formulées par les différentes autorités de santé parmi lesquelles la Haute Autorité de Santé (HAS) et l’Assurance Maladie, afin d’atteindre des objectifs de sécurité, qualité et efficience des soins, en garantissant l’égalité des chances.

Il porte l’objectif de diviser par deux le nombre de décès liés à ce risque d’ici 2030.

 La HAS a dédié deux critères à la lutte contre les erreurs médicamenteuses dans son référentiel 2025 sur la certification des établissements de santé pour la qualité des soins, et préconise de définir et mettre en œuvre une politique de formation à l’utilisation des LAP ainsi que des logiciels métiers associés (rapport 2025 sur les EIGS). De son côté, l’Assurance Maladie dans son rapport Charges et Produits 2025 a rendu obligatoire le recours aux outils d’aide à la prescription et à la décision médicale de dernière génération pour tout professionnel conventionné ou exerçant à l’hôpital d’ici 2030. Enfin la Cour des Comptes établit que « 8,5 % des patients hospitalisés l’ont été en raison d’un effet indésirable médicamenteux, soit 212 500 hospitalisations annuelles » et « que le taux de mortalité après une hospitalisation pour un événement indésirable médicamenteux est estimé à 1,3 % après un mois de suivi, soit 2 760 décès annuels en France » (rapport 2025 sur le bon usage des produits de santé) ; la Cour recommande d’améliorer la qualité des soins pour réduire les événements indésirables graves, à travers la réalisation de 0,5 à 1 Md € d’économies à horizon 2029 pour l’ONDAM (note d’analyse sur l’ONDAM 2025).

Or, le risque médicamenteux reste insuffisamment pris en compte dans les politiques nationales de prévention des risques liés aux soins et ne fait pas l’objet à ce jour d’une politique de santé publique volontariste en vue de réduire la survenue des accidents et des décès. Les données disponibles, bien que fragmentaires et issues d’études anciennes, reflètent l’ampleur du problème. Les erreurs médicamenteuses sont impliquées dans 44 % des événements indésirables graves liés aux soins (EIGS), un taux supérieur à celui des infections nosocomiales (40 %) (rapport annuel HAS 2023). Il est par ailleurs estimé que 57 % de ces erreurs pourraient être évitées par des ajustements d’ordre humain ou organisationnel (enquête ENEIS menée par la DREES, 2019).

L’annonce d’un tel plan impulsé sous l’égide du Gouvernement, répondrait dès lors à un véritable sujet majeur de santé publique, d’une part pour réduire drastiquement le nombre de décès liés à ces erreurs, et d’autre part pour faciliter le virage numérique des établissements de santé d’ici à 2030 via l’équipement de solutions d’aide à la décision médicale répondant des enjeux de sécurité et qualité des soins, mais aussi d’efficience pour notre système de santé.

Il s’agit désormais de positionner le ministère de la Santé sur une urgence de santé publique, en garantissant la sécurité des soins, la qualité et l’égalité de la prise en charge.