En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MICOULEAU

ARTICLE 28

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Alinéas 1 à 21

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet article porte atteinte à l’indépendance et à la liberté de prescription du médecin.

Chaque patient présente des pathologies et un contexte psychosocial et professionnel qui lui sont propres, d’autant que certains patients ont des difficultés d’accès aux soins retardant souvent la prise en charge. Les associations de patients sont inquiets quant à l’introduction de ces dispositions, compte tenu de ces difficultés.

Par ailleurs, alors qu’il est demandé aux médecins de dégager davantage de temps médical, cet article leur impose au contraire de consacrer une part de ce temps à des démarches administratives supplémentaires, liées à la justification des arrêts de travail dont la durée dépasserait celle qui sera fixée par le décret.

Au regard de ces éléments, il est proposé de supprimer les dispositions relatives à la durée des arrêts de travail.