Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°526
14 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme MICOULEAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III bis du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6323-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-3-.... – Une maison de santé pluriprofessionnelle, un centre de santé ou tout autre cabinet de groupe peuvent bénéficier de postes d’assistants médicaux pour la structure.
« Ceux-ci exercent sous la responsabilité collective de l’équipe de soins coordonné par un médecin, dans le cadre d’un protocole mis en place au sein de la structure. »
Objet
Les structures précitées constituent des piliers majeurs de l’organisation territoriale de l’offre de soins de proximité. Elles ont pour mission d’assurer des activités de soins de premier recours, de prévention, d’éducation à la santé et de coordination des parcours de soins.
Leur fonctionnement pluridisciplinaire et leur organisation collective, sont particulièrement adaptés pour apporter une réponse rapide et coordonnée aux demandes de soins.
Il est donc important de donner de permettre à ces structures de faire appel à des assistants médicaux travaillant pour. Il s’agit d’un modèle plus souple et collaboratif, favorable à l’accès aux soins dans les territoires sous-dotés.