En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de 2026, une fraction de 0,02 % de la part de la cotisation sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définies par décret.

Objet

Dans le cadre du Ségur de la Santé dédié à l’investissement, les ESMS ont pu bénéficier d’1,5 milliard d’euros d’aides à l’investissement pour la période 2021 à 2025. Au-delà de cette échéance, aucune source de financement n’est clairement identifiée pour poursuivre le soutien, pourtant indispensable, à l’investissement des ESMS.

Afin de répondre à l’objectif de rénovation de l’offre inadaptée, il est proposé d’affecter à partir de 2026 une quote-part de 0.02 point de CSG, assurant ainsi un financement pérenne pour soutenir les aides à l’investissement des établissements médico-sociaux.Un flux d’aide à l’investissement d’un minimum de 300M € est indispensable à la modernisation architecturale et technologique du secteur médico-social pour prolonger l’effort engagé à l’occasion du Ségur de la Santé.

Un tel dispositif n’augmente pas les charges de la branche Autonomie dès lors qu’il s’insère dans les ressources limitatives de l’ONDAM médico-social.

Cet amendement a été travaillé avec la FHF.