En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant les démarches d’ « aller vers » mises en œuvre sur le territoire, destinées aux personnes âgées, par les collectives territoriales, les caisses de sécurité sociale, et France services.

II. – Ce rapport recense les dispositifs quels que soient leur forme, notamment les services itinérants. Il évalue leur capacité à atteindre les publics les plus éloignés des services, à lutter contre l’isolement social, à favoriser l’accès aux droits, à renforcer la prévention en santé, à lutter contre le non-recours aux droits... Le rapport propose des pistes d’amélioration, de renforcement ou de pérennisation de ces démarches, à partir des besoins territoriaux.

Objet

Certaines personnes âgées n’accèdent pas aux services publics de proximité, en raison de la dématérialisation de l’accueil et des démarches administratives, de la fermeture et de l’éloignement des services publics, ou encore de leur perte d’autonomie. C’est pourquoi, le développement des démarches « d’allers vers » est apparu essentielle. Elles sont mises en œuvre par les collectivités territoriales, les caisses de Sécurité sociale, des associations, ou encore France services.

Le programme France services, créé par la circulaire du 1^er juillet 2019, poursuit les objectifs d’une plus grande accessibilité des services publics (accueils physiques ou services itinérants), d’une plus grande simplicité des démarches administratives et d’un renforcement de la qualité de service. Encourager et prioriser le déploiement de solutions itinérantes fait partie des critères de priorité pour décider de l’implantation France services.

D’après le rapport de la Cour des comptes « Programme France services de 2024, les espaces France services sont majoritairement des structures fixes (soit 86 %, les 14 % restantes correspondent à des antennes (4 %), mais peuvent aussi être des bus ou espaces France services itinérants (6 %)).

Les démarches d’ « aller vers » , tels que les services itinérants (comme les bus), visent à atteindre tous les publics pour lutter contre le non-recours aux droits. Ces services itinérants restent minoritaires parmi les espaces France services (168 espaces itinérants ou bus et 183 structures multi-sites). Pourtant, ils présentent l’opportunité de créer du lien social et de proposer un accompagnement de proximité pour des personnes âgées isolées.

En l’absence d’évaluation globale, comme le souligne la Cour des comptes, l’impact de ces démarches reste difficile à mesurer. Un rapport d’évaluation paraît opportun pour dresser un état des lieux des démarches « d’aller vers » , en l’occurrence des services itinérants, constater leur efficience et l’atteinte des publics cibles, et enfin identifier les leviers d’amélioration dans la perspective de renforcer leur déploiement.

Cet amendement a été travaillé avec l’Uniopss.