En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Un fonds national expérimental de dix millions d’euros annuel est créé pour trois ans afin d’appuyer le développement de logements solidaires dédiés aux jeunes dans les logements sous-occupés. L’objectif de ce fond est de participer au fonctionnement et au développement des associations accompagnant les personnes logeant chez les personnes de plus de soixante ans ayant recours à la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie à l’article L. 631-17 du code de la construction et de l’habitation.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Aujourd’hui, il manquerait près de 250 000 logements étudiants. Les jeunes sont les premiers touchés par la crise du logement. Alors que 20 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté en France, le logement représente leur premier poste de dépenses (60 % du budget) et le principal facteur de leur précarisation. Le taux d’effort net que les jeunes consacrent actuellement au logement est deux fois supérieur à celui de la population générale.

Par ailleurs, le vieillissement de la population multiplie les cas d’isolement relationnel et le besoin d’aide pour la vie quotidienne.

La cohabitation intergénérationnelle solidaire apparaît comme une solution efficace et opérationnelle.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement et du numérique définit la cohabitation intergénérationnelle solidaire comme « un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s’engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste. »

Depuis 2004, la cohabitation intergénérationnelle solidaire a prouvé son utilité et ses bénéfices sociétaux et sociaux.

En effet, elle permet aux jeunes de faire des économies substantielles : 1 815 € en moyenne par contrat de 7,5 mois. Sur la même durée, pour la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), l’économie moyenne sur l’allocation logement est quant à elle de 615 €.

Elle contribue également au bien vieillir par un maintien du lien social chez les aînés et par une prévention accrue des risques de « glissements » lors du vieillissement.

Les structures privées non lucratives jouent un rôle d’intermédiaire essentiel entre les jeunes et les personnes âgées en s’assurant de l’adéquation entre le projet du jeune et le projet de la personne âgée, en les mettant en relation puis en assurant le suivi du déroulé de cette cohabitation. Les structures se positionnent en tant que facilitatrices et régulatrices du binôme et sécurisent ainsi la relation contractuelle.

La présente mesure prévoit de solvabiliser des structures privées non lucratives par la création d’un fonds expérimental d’une durée de trois années, doté de 10 millions d’euros et s’inscrivant dans une approche régionale cohérente.

Cet amendement a été travaillé avec l’Uniopss.