En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation juridique applicable aux résidences autonomie visant à proposer les modifications nécessaires pour supprimer les contradictions entre le code de la construction et de l’habitation et le code de l’action sociale et des familles et favoriser la lisibilité des dispositifs.

Objet

Les résidences autonomie relèvent à la fois du code de la construction et de l’habitation dans la catégorie des logements-foyers, et du code de l’action sociale et des familles en tant qu’établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées. Cette double appartenance n’apporte pas une sécurité renforcée, mais génère au contraire une double complexité, source d’incompréhension.

Dans le cadre de la politique Gouvernementale de développement des formes d’habitat partagé adaptées aux personnes vulnérables, il apparaît nécessaire de clarifier le régime juridique des résidences autonomie afin de lever les contradictions actuelles et de sécuriser leur place dans le paysage médico-social. Leur développement répond en effet à un enjeu stratégique : proposer une réponse domiciliaire financièrement accessible au plus grand nombre, et suffisamment souple pour accompagner les évolutions démographiques à venir, souligne l’IGAS, dans son rapport de février 2024.

Cet amendement a été travaillé avec la FNADEPA.