En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le troisième alinéa du III de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « de sorte qu’il ne soit pas inférieur à un montant minimal déterminé par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les résidences autonomie réalisent un accompagnement global et personnalisé auprès de personnes en légère perte d’autonomie, en situation de handicap ou de fragilité. Elles constituent un élément essentiel de la prévention, en permettant aux résidents de vivre plus longtemps en meilleure santé et de retarder l’apparition de troubles cognitifs.

La prévention renforcée qu’elles déploient contribue à réduire le recours aux urgences et aux hospitalisations évitables. Or, chez les personnes âgées de plus de 75 ans, le nombre de passages aux urgences a augmenté de 5 % entre 2023 et 2024, et plus d’un tiers d’entre elles y restent plus de 8 heures. Ces recours ont un coût humain majeur et représentent une dépense élevée pour la Sécurité sociale.

Le forfait autonomie, créé en 2016, finance ces actions de prévention (individuelles ou collectives) et le recours à des professionnels dédiés. Mais son enveloppe, figée à 40 millions d’euros depuis près de 10 ans, est aujourd’hui très insuffisante. A titre d’exemple, un forfait de 250 € par place ne couvre qu’un quart du coût d’un poste d’animateur dans une résidence autonomie de 50 places.

Il est donc indispensable de revaloriser le forfait autonomie afin de donner aux résidences les moyens d’assurer pleinement leur mission de préservation de l’autonomie et de contribuer à la maîtrise des dépenses de santé.

Cet amendement a été travaillé avec la FNADEPA.