En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KHALIFÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 SEXIES

Après l’article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’expérimentation prévue au I de l’article 6 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier est prise en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Objet

L’accès direct aux infirmiers constitue un levier concret pour fluidifier les parcours de soins, renforcer la coordination entre professionnels de santé et améliorer la réactivité des prises en charge.

L’article 6 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la pratique infirmière prévoit une expérimentation de ce dispositif. Toutefois, aucun financement spécifique n’a été prévu à ce stade pour en assurer la mise en œuvre.

Le présent amendement vise donc à permettre la prise en charge de cette expérimentation par le fonds d’intervention régional (FIR) mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique. Ce mode de financement, déjà mobilisé pour soutenir des actions innovantes en matière d’organisation des soins, permettrait de couvrir les coûts liés à l’expérimentation sans créer de charge nouvelle pour les finances publiques.

Cette mesure facilitera l’évaluation de l’impact de l’accès direct infirmier sur la continuité des soins, la réduction des délais d’accès aux professionnels de santé et la diminution de la charge pesant sur les services d’urgence, tout en s’inscrivant pleinement dans les orientations fixées par la loi du 27 juin 2025.