En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KHALIFÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 QUATER

Après l’article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les produits de santé et examens complémentaires prescrits par les infirmiers dans les conditions prévues à l’article L. 4311-1 du code de la santé publique sont pris en charge dans le cadre prévu aux articles L. 162-1-7 et L.165-1 du code de la sécurité sociale.

Objet

La loi du 27 juin 2025 a ouvert aux infirmiers la possibilité de prescrire certains produits de santé et examens complémentaires, dans des conditions définies par arrêté. Cette évolution vise à renforcer leur rôle dans la prise en charge des patients et à fluidifier l’accès aux soins de premier recours.

Cependant, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne prévoit pas à ce stade la prise en charge de ces prescriptions par l’Assurance maladie.

Le présent amendement vise à combler cette lacune en assurant que les produits de santé et examens prescrits par les infirmiers soient pris en charge dans le cadre des listes des actes et prestations remboursables prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Il s’agit d’un ajustement juridique nécessaire à la mise en œuvre effective de la loi infirmière, garantissant que les patients ne supportent aucun reste à charge du fait de ces prescriptions nouvelles, sans créer de coût structurel supplémentaire pour l’assurance maladie.

Cette mesure s’inscrit pleinement dans la logique de décloisonnement et de coordination renforcée des parcours de soins portée par la réforme, et complète utilement les dispositions de l’article 19 du présent projet de loi relatives à la prévention et au suivi renforcé des patients.