En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KHALIFÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 SEXIES

Après l’article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant les conditions de reconnaissance du métier d’infirmier perfusionniste comme spécialité infirmière, au sens des articles L. 4311-1 et suivants du code de la santé publique.

Ce rapport analyse notamment :

1° Les besoins actuels et prévisionnels en infirmiers perfusionnistes dans les établissements de santé, au regard des activités de chirurgie cardiaque, de greffe et d’assistance circulatoire ;

2° Les compétences et formations spécifiques nécessaires à l’exercice de cette fonction ;

3° Les conditions d’intégration de cette expertise dans le champ des spécialités infirmières reconnues par la réglementation ;

4° L’évaluation de cette spécialité dans la grille indiciaire hospitalière et les tarifications à l’activité (T2A) afin de garantir une valorisation équitable des compétences.

Le rapport formule des recommandations relatives à la reconnaissance universitaire, réglementaire et statutaire de cette spécialité.

Objet

Le métier d’infirmier perfusionniste constitue aujourd’hui une fonction essentielle au sein des équipes de chirurgie cardiaque, de greffe ou d’assistance circulatoire. Exerçant des missions de haute technicité et de responsabilité, ces professionnels sont majoritairement issus de la profession infirmière et titulaires d’un diplôme de niveau master, tel que le Master CECAC (Circulation extracorporelle et assistance circulatoire).

Cette expertise, fondée sur un socle pluridisciplinaire intégrant les sciences infirmières, biomédicales et d’ingénierie, correspond pleinement à la définition d’une spécialité infirmière.

Pourtant, aucun cadre juridique ne reconnaît aujourd’hui cette spécialité, ce qui fragilise à la fois l’attractivité et la structuration de ces équipes, indispensables à la sécurité des soins les plus complexes.

La remise de ce rapport permettra au Gouvernement d’évaluer, en concertation avec les parties prenantes, les conditions de reconnaissance et de valorisation de cette spécialité dans la perspective d’un futur décret d’application, garantissant ainsi la cohérence entre les besoins du système de santé et la reconnaissance des compétences infirmières spécialisées.