Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°550
14 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 8
Après la première occurrence du mot :
soins
insérer les mots :
, à l’exclusion des actes relevant de la médecine nucléaire,
II. – Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer les mots :
, de médecine nucléaire
Objet
Cet amendement vise à exclure la médecine nucléaire du champ d’application des baisses tarifaires prévues à l’article 24.
Une baisse des tarifs risquerait en effet de restreindre l’accès aux soins et de compromettre la qualité du diagnostic pour des patients atteints de pathologies graves, cancéreuses notamment.