En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESEYNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 314-3-.... – I. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 bénéficient d’une dotation complémentaire attribuée en fonction du taux d’hospitalisation des résidents.

« II. – Le montant de cette dotation, ainsi que ses conditions de calcul et de versement, sont fixés par décret en Conseil d’État ».

Objet

Les hospitalisations évitables représentent un tiers des séjours hospitaliers, soit 720 millions d’euros de dépenses annuelles pour l’Assurance Maladie. Ces hospitalisations, loin d’être anodines, engendrent également des risques importants pour la santé et l’autonomie des patients, en particulier pour les personnes âgées. Les chutes et la déshydratation, par exemple, sont des causes fréquentes d’hospitalisations non programmées parmi cette population.

Les résidents des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) sont particulièrement vulnérables à ces hospitalisations évitables. En raison de la pénurie de soignants et de la crainte des gestionnaires d’être tenus responsables en cas d’accident, les EHPAD ont tendance à envoyer leurs résidents à l’hôpital dès qu’un problème de santé est perçu comme grave. Cette précaution a pour effet d’aggraver la situation financière tout en mettant en danger la santé des résidents.

Une journée d’hospitalisation coûte en moyenne 400 € par patient, alors qu’une journée en EHPAD revient à 100 €. Ainsi, chaque hospitalisation évitable représente une charge importante pour les finances publiques. En parallèle, il convient de noter que les personnes âgées sont les seules à observer une hausse continue des passages aux urgences, avec une augmentation de 3 % entre 2019 et 2023. Cette tendance accentue encore les coûts liés à ces hospitalisations évitables.

Pour remédier à cette situation, cet amendement propose de mettre en place une incitation financière pour les EHPAD afin de limiter les passages inutiles à l’hôpital. Ce système serait similaire aux incitations financières existantes dans le secteur sanitaire (IFAQ), qui visent à améliorer la qualité des soins. L’incitation financière serait financée par les économies réalisées grâce à la réduction des séjours hospitaliers évitables. En d’autres termes, une part des économies générées par la diminution des hospitalisations serait utilisée pour récompenser les EHPAD qui parviennent à éviter les hospitalisations inutiles.

Cette mesure permettrait non seulement de réduire les dépenses publiques liées aux hospitalisations évitables, mais aussi de préserver la santé et l’autonomie des résidents. Elle serait neutre budgétairement, car intégralement financée par les économies générées par la réduction des hospitalisations évitables.

Cette disposition encouragerait les EHPAD à mieux gérer les risques de santé au quotidien, tout en les soutenant financièrement dans leur travail quotidien de prévention.