En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESEYNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’obésité sur les branches de sécurité sociale, notamment au regard des coûts associés à l’obésité et ses complications, des dépenses liées aux indemnités journalières et aux arrêts de travail, et des effets de cette pathologie sur les cotisations sociales. Ce rapport identifie les leviers de prévention et d’accompagnement susceptibles de limiter l’impact financier de l’obésité sur le système de protection sociale.

Objet

L'obésité représente aujourd'hui un défi majeur de santé publique et un enjeu croissant pour la soutenabilité de notre système de protection sociale. Ses répercussions vont bien au-delà du domaine médical : elle accroît le risque de pathologies chroniques, entraîne une augmentation du nombre et de la durée des arrêts de travail, rend la reprise de l'activité professionnelle plus difficile et, in fine, génère une hausse des dépenses en indemnités journalières, tout en réduisant la contribution des assurés au financement des régimes sociaux.

Selon plusieurs études menées par la Ligue contre l'Obésité, le Collectif National des Associations d'Obèses et le Cercle de Réflexion et d'Analyse sur la Protection Sociale, les coûts indirects de l'obésité — comprenant les indemnités journalières, les arrêts de travail, les dépenses liées aux maladies chroniques et les pertes de production — s'élèveraient à plusieurs milliards d'euros chaque année.

Les conséquences sur les recettes de la sécurité sociale sont également considérables, notamment par la baisse des cotisations dues à une activité professionnelle réduite ou à des parcours professionnels plus irréguliers.

Face à la progression rapide de la prévalence de l'obésité, il est essentiel d'objectiver son impact sur l’ensemble des comptes sociaux afin de disposer d’une base d’analyse consolidée pour l’action publique.

Cette demande de rapport vise ainsi à éclairer les pouvoirs publics, notamment le Parlement et le Gouvernement, sur les déterminants économiques et sociaux de l'obésité. Elle permettra également d'identifier les leviers de prévention et d'accompagnement susceptibles de limiter son coût collectif. En évaluant les effets de l'obésité sur les dépenses et recettes des branches de sécurité sociale, cette analyse contribuera à l'élaboration de politiques de prévention plus efficaces et à la maîtrise des dépenses de protection sociale, dans l'intérêt des assurés et de la pérennité de notre modèle social.