En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESEYNE

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce parcours tient compte, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de santé relatives aux modalités de prévention et de prise en charge validées, qu’elles soient médicamenteuses ou non médicamenteuses.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à préciser le périmètre du parcours d’accompagnement préventif, sans en modifier ni les implications financières ni le champ de la prise en charge.

Ce parcours vise à prévenir l’aggravation des pathologies chroniques à un stade précoce, en proposant aux assurés un accompagnement personnalisé qui favorise le maintien de leur état de santé et retarde l’entrée dans le dispositif des affections de longue durée (ALD).

Afin de garantir la cohérence médicale du dispositif, il est essentiel que la définition et la mise en œuvre de ces parcours s’appuient sur les recommandations actuelles de la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces recommandations couvrent aussi bien les modalités de prévention que celles de prise en charge précoce, et incluent, le cas échéant, des traitements médicamenteux reconnus comme efficaces pour traiter les comorbidités, prévenir les complications et limiter de manière significative le risque d’aggravation des pathologies chroniques, notamment l’obésité.

Cette précision vise à souligner que pour être véritablement efficace, une politique de prévention doit adopter une approche globale et pluridisciplinaire, intégrant l’ensemble des leviers validés par la HAS, dans l’intérêt des patients et pour assurer la soutenabilité du système de santé.

Si l’on sait aujourd’hui que l’accompagnement diététique, l’activité physique et le soutien psychologique sont des leviers efficaces pour modifier les habitudes de vie des patients et prévenir l’aggravation de leur état, l’arsenal thérapeutique doit être pensé de façon complète pour intégrer également les innovations thérapeutiques qui ont reçu un avis favorable de la HAS.