En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEPTIES

Après l'article 9 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 313-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-6-2. – Sans préjudice de l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie du loyer payé par un salarié dont la résidence est située dans une zone tendue, à savoir les zones A bis, A, et B1, au sens de l'article D304-1 du code de la construction et de l'habitation.

« L'employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée à l'alinéa précédent. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.

« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d'une année civile dans les conditions mentionnées aux alinéas précédents sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l'exception des contributions prévues par les articles L. 136-1 et L. 137-15 du même code et par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »

II. – Le II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Dans la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 313-6-2 du code de la construction et de l'habitation, les sommes versées par l'employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »

III. – Le I et le II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu'aux conventions et aux accords d'entreprise ou d'établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le marché locatif dans les zones tendues - notamment les zones A bis, A et B1 - connaît une inflation continue qui met en difficulté un nombre croissant de salariés. Cette pression atteint un niveau particulièrement aigu dans les territoires frontaliers comme ceux situés à proximité du Luxembourg, où les loyers dépassent souvent largement la capacité financière des ménages aux revenus français. Cette situation fragilise le pouvoir d'achat des salariés, allonge les temps de trajet et compromet l'attractivité de secteurs déjà confrontés à des difficultés de recrutement.

Face à ce constat, certaines entreprises tentent d'apporter un soutien direct à leurs salariés pour faciliter leur accès à un logement proche du lieu de travail. Mais l'absence de cadre juridique spécifique et un régime social peu incitatif limitent fortement leur capacité à intervenir. La prise en charge du loyer est aujourd'hui assimilée à un avantage en nature pleinement soumis à cotisations, ce qui décourage les employeurs d'utiliser un outil pourtant simple et efficace pour améliorer la situation de leurs salariés.

Le présent amendement vise donc à sécuriser et encourager cette démarche en créant un cadre clair permettant aux employeurs redevables de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) de prendre en charge une partie du loyer de leurs salariés résidant en zone tendue. Ce soutien, versé mensuellement, bénéficierait d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, tout en restant soumis à la CSG, à la CRDS et aux contributions de solidarité applicables. Il est également prévu que le salarié ne soit pas tenu de rembourser les sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail.

 Cette mesure, simple à mettre en œuvre et ciblée géographiquement, offre une réponse immédiate aux tensions locatives les plus sévères. En facilitant l'accès au logement des salariés, elle soutient leur pouvoir d'achat, renforce la cohésion des territoires concernés et contribue à l'attractivité économique des zones où le logement constitue l'un des principaux facteurs de déséquilibre social.