Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°563
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GUILLOTIN
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
libéral
insérer les mots :
ou dans un établissement de santé ou un établissement médico-social
Objet
Cet article introduit une obligation de vaccination antigrippale pour les professionnels de santé libéraux.
Dans un souci de cohérence et d’équité de traitement entre les différentes catégories de soignants, il est impératif qu’ils soient tous soumis à cette obligation.
En effet, les établissements publics de santé et les établissements médico-sociaux accueillent des patients particulièrement vulnérables, et les professionnels y exerçant sont exposés à un risque accru de transmission nosocomiale du virus de la grippe.