En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KHALIFÉ

ARTICLE 21 SEPTIES

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Supprimer cet article.

Objet

Les actes médicaux à visée esthétique font actuellement l’objet d’une concertation et des décrets sont en cours d’élaboration par la DGOS.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a entamé un travail avec l’ancien ministre en charge de la santé, M. Neuder, puis avec l’actuelle ministre, Mme Rist, et la DGOS pour encadrer l’activité médicale à visée esthétique.

L’Ordre des médecins agit pour une réglementation qui prévoit de réguler l’activité médicale à visée esthétique en proposant un accès à cette activité sous conditions cumulatives :

– une formation avec un diplôme interuniversitaire reconnu par le Conseil national de l’Ordre des médecins ou un droit d’exercice complémentaire délivré par l’Ordre des médecins ;

– un exercice préalable dans la qualification de spécialiste initiale d’une durée minimale de cinq ans ;

– un exercice non exclusif dans cette activité (limité à un pourcentage de l’activité globale du praticien) ;

– le respect de l’obligation de certification périodique.

Compte tenu de tout ce qui précède, l’amendement propose de supprimer l’article 21 septies qui va à l’encontre de l’équilibre recherché pour garantir un accès aux soins pour tous les patients dans les territoires et permettre un exercice minimal garanti dans chaque spécialité.

Par ailleurs, l’Ordre des médecins est plus à même de réguler cette activité, en favorisant l’accès aux soins dans les territoires et en améliorant la qualité des soins.