En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KHALIFÉ

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 18 à 24

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article L. 162-1-7-1 du code de la santé publique a été abrogé par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019. Il y a donc une erreur de numérotation.

L’article L. 162-1-7-6 du code de la sécurité sociale fixe des pénalités financières si le médecin prescripteur ne consulte pas le dossier médical partagé (DMP) du patient en amont de la prescription d’un produit de santé et de ses prestations associées, d’un acte inscrit sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7 ou d’un transport de patient, lorsqu’ils sont particulièrement coûteux pour l’assurance maladie ou en cas de risque de mésusage.

Or, le DMP ne peut être pleinement utilisé qu’à condition d’être structuré, interopérable et fonctionnel.

Compte tenu du volume très important de documents déposés quotidiennement dans le DMP (près de 40 millions de documents versés en septembre 2025 selon l’ANS), il devient difficile pour un médecin de consulter l’ensemble des données d’un patient au cours d’une consultation médicale (consultation qui dure en moyenne 15 minutes selon l’Assurance maladie).

Il est nécessaire que le Gouvernement facilite la consultation du DMP et de « Mon espace santé » en proposant une solution d’intelligence artificielle capable de synthétiser les documents sensibles et d’offrir en temps réel une vue claire, structurée et sécurisée de l’historique du patient, des épisodes cliniques et des pathologies.

L’instauration de pénalités financières pour non-consultation du DMP pour les médecins prescripteurs ne pourra intervenir que lorsqu’une solution d’intelligence artificielle sera déployée dans le DMP.

Pour rappel, l’entrée en vigueur complète est prévue « au plus tard au 1^er mars 2027 » pour les dispositions relatives à la consultation obligatoire du DMP.