Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°571
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. KHALIFÉ
ARTICLE 24
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit des baisses unilatérales de tarifs dans les domaines jugés « trop rentables » , notamment s’agissant de la radiothérapie, de la dialyse ou de l’imagerie.
Le terme « rentabilité » utilisé n’est pas acceptable sur le plan déontologique.
Pour le Conseil national de l’Ordre des médecins, ces pratiques pourraient porter atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin. Elles pourraient également constituer une entrave à la qualité des soins, en limitant la capacité d’investissement et en entraînant, pour les patients, une perte de chance.
De plus, le maintien de ces dispositions entraînera inévitablement des dérives liées à la financiarisation, notamment par l’investissement provenant de tiers étrangers.