En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3° de l’article L. 3123-1, au troisième alinéa de l’article L. 3123-41 et au sixième alinéa de l’article L. 3121-44 du code du travail, les mots : « 1 607 heures » sont remplacés par les mots : « 1 619 heures » ;

II. - Au second alinéa de l’article L. 611-1Le code général de la fonction publique, les mots : « 1607 heures » sont remplacés par les mots : « 1 619 heures ».

Objet

Sans modifier la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures, cet amendement vise à faire passer la durée annuelle de travail de 1 607 à 1 619 heures. La mise en œuvre de cette évolution, laissée à la négociation collective, correspond à un effort limité : en moyenne une heure de travail supplémentaire par mois, soit environ quinze minutes par semaine.

Dans leur rapport d’information n° 901 consacré aux pistes de financement de la protection sociale, Mesdames Élisabeth Doineau et Raymonde Poncet Monge rappellent que, en 2024, la durée annuelle effective moyenne travaillée par l’ensemble des actifs était de 1 592 heures. Elles précisent également que l’augmentation de cette durée de 7 heures représenterait une hausse de 0,4 % du PIB et améliorerait le solde des administrations publiques d’environ 0,2 point de PIB, soit près de 6 milliards d’euros.

Par cohérence, un accroissement de 12 heures de la durée annuelle de travail générerait donc un rendement supérieur à 10 milliards d’euros par an. Dans un contexte où la Sécurité sociale enregistre un déficit d’environ 20 milliards d’euros chaque année, une telle ressource permettrait d’en réduire de moitié l’ampleur, à condition que l’État transfert à la Sécurité sociale une part de TVA supplémentaire correspondante au niveau de recettes nouvellement perçues par l’État issues de ce rehaussement du temps de travail.

En définitive, les auteurs de l’amendement proposent aux Français un effort mesuré — en moyenne quinze minutes de travail en plus par semaine — afin de consolider durablement leurs droits sociaux dans la logique assurantielle initiale de la Sécurité Sociale. Cette démarche vise à préserver le niveau de protection existant, alors qu’en l’absence de recettes nouvelles, des réductions de droits deviendraient inévitables pour assurer la soutenabilité du système.