En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KHALIFÉ

ARTICLE 11

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I. - Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement supprime les alinéas 11 et 16 introduisant la publication des prix nets des médicaments, qui fragiliserait à la fois l’attractivité du marché français et l’accès des patients à l’innovation. Si l’objectif affiché est la transparence, cette mesure présente des effets totalement opposés aux intérêts de la politique publique pharmaceutique et de l’accès des patients aux innovations.

Divulguer les prix nets n’apporterait aucune information utile sur la dépense réelle, mais déstabiliserait le modèle français de fixation des prix, fondé sur un prix facial public et un prix net confidentiel.

Ce mécanisme de différence entre prix facial et prix net, matérialisé par des remises conventionnelles, et donc confidentielles, permet en effet à la France d’accéder aux innovations thérapeutiques, tout en garantissant la maîtrise des dépenses de l’Assurance Maladie. Les prix faciaux français sont par ailleurs pris en référence par plus de 50 pays dans le monde, et une telle mesure serait particulièrement délétère dans le contexte géopolitique actuel (avec la réforme du prix du médicament de l’administration américaine ou principe de « nation la plus favorisée » ) et face aux tensions économiques pesant sur les médicaments innovants.

Les conventions CEPS représentent aussi un instrument clé de maîtrise de la dépense pharmaceutique. Si les prix devenaient publics, la logique des remises risquerait d’être mise à mal, entraînant un coût plus élevé pour l’assurance maladie et un amoindrissement de l’accès aux traitements innovants.

Il est également important de rappeler que chaque année, le CEPS publie le montant total des remises conventionnelles et les taux moyens de remise par classe de médicaments qui sont appliquées. Ce montant agrégé, rendu public et détaillé par aire thérapeutique, donne la visibilité nécessaire sur la maîtrise des dépenses de médicaments, tout en protégeant la confidentialité des conventions signées par chaque laboratoire.

Enfin, cette obligation imposerait à l’ACOSS de rendre publiques des informations couvertes par le secret des affaires. En effet, les prix nets sont protégés par la loi n°  2018-670 du 30 juillet 2018 relative au secret des affaires (transposition de la directive 2016/943). La publication obligatoire de ces données constituerait une violation de ce régime légal, mettant en péril la coopération négociée entre l’état et les industriels.

En conséquence, il est proposé de supprimer alinéas 11 et 16 de l’article 11 du projet de loi, afin de préserver la capacité de négociation des autorités, l’accès aux innovations et la maîtrise de la dépense.