En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 QUATER

Après l'article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l'État peut autoriser dans trois régions le financement d’actes réalisés par des médecins spécialisés en anatomie et cytologie pathologiques sur lames numérisées.

II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de Santé, précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I.

III. - Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce sur la pertinence du dispositif expérimenté et évalue les modalités et le coût de sa généralisation.

Objet

La pathologie occupe une place centrale dans le parcours de soins : elle intervient dans le diagnostic de plus de 95 % des cancers et représente près de 15 millions d’actes par an en France. Son rôle est d’autant plus essentiel que les maladies tumorales connaissent une forte progression et constituent désormais la première cause de mortalité prématurée dans le pays.

Dans ce contexte, la numérisation de la discipline offre une opportunité décisive pour renforcer la qualité et la rapidité des diagnostics, au bénéfice des patients comme de l’ensemble du système de santé.

Cependant, comme le souligne le rapport de la mission ministérielle sur la politique de numérisation de l’anatomie et cytologie pathologiques remis cet été au ministre de la Santé, cette transition numérique ne pourra aboutir sans un soutien financier adapté et durable. Les structures hospitalières et libérales d’ACP ne sont actuellement pas en mesure d’investir dans ces technologies : elles souffrent à la fois de l’absence de revalorisation des actes d’anatomopathologie et du manque de ressources pour assumer les coûts d’exploitation et d’amortissement des équipements numériques.

C’est pourquoi cet amendement propose, à titre expérimental, que l’État prenne en charge les actes réalisés par les médecins anatomopathologistes lorsqu’ils utilisent la numérisation des lames. Conforme aux conditions de recevabilité, cette expérimentation n’introduit ni nouveaux remboursements ni nouvelles prestations pour les assurés ; elle vise uniquement à soutenir et accélérer la numérisation de la pathologie en France.