En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7° de l’article L. 544-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les dispositions proposées, qui furent adoptées en novembre 2023 lors de l’examen du PLFSS pour 2024, et également adoptées à l’unanimité lors de la première lecture à l’Assemblée nationale en juin 2023 dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer et dont le Sénat n’a pas poursuivi l’examen, ont pour objectif de faciliter la mobilité des familles résidant dans les territoires d’Outre-mer qui sont confrontées à la maladie incurable d’un enfant sur leur territoire et qui doivent s’installer en France métropolitaine pour le faire soigner.

Il autorise le cumul des allocations pour enfant handicapé et de la présence parentale.

Son adoption serait d’une grande aide pour les familles ultramarines, car cela leur permettrait de faire face à la double charge financière tout en assurant les soins nécessaires à leur enfant.

Actuellement, de nombreuses familles sont contraintes de prendre des décisions difficiles, comme ne pas soigner leur enfant ou l’envoyer seul en France métropolitaine, ce qui a des conséquences tragiques.

L’adoption aujourd’hui de cette mesure permettrait sa mise en œuvre dès le début de l’année 2026.