En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 SEXIES

Après l’article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 8° de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, la remise du kit de dépistage du cancer colorectal à la personne peut être effectuée par un laboratoire de biologie médicale dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à permettre la remise des kits de dépistage du cancer colorectal par les laboratoires de biologie médicale.

Le cancer colorectal est le deuxième cancer le plus meurtrier en France, avec plus de 17000 décès chaque année. Il s’agit pourtant d’un cancer curable dans 9 cas sur 10 s’il est détecté précocement. Or, selon le dernier rapport charges et produits de l’Assurance Maladie, seuls 34,2 % de nos compatriotes éligibles réalisent ce test de dépistage du cancer colorectal. Ce pourcentage est très en deçà de l’objectif européen de 65 % et également de la moyenne des pays de l’OCDE qui s’établit à 44 %.

Dans ce contexte, l’élargissement du droit de distribuer les kits de dépistage aux biologistes médicaux est indispensable. En effet, les biologistes médicaux, médecins ou pharmaciens, sont des professionnels de santé spécialistes du diagnostic. Ils sont donc parfaitement à même d’accompagner les patients en leur expliquant les enjeux et les modalités pratiques du test. Cet accompagnement pourrait s’étendre jusqu’à la réalisation de celui-ci, les laboratoires disposant de toilettes ouvertes au public, puis à l’orientation en cas de résultat positif. En outre, ils reçoivent sans rendez-vous plus de 500 000 patients chaque jour dans leurs laboratoires, répartis sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les zones sous-dotées.

Les autoriser à délivrer ces kits dans leurs laboratoires permettrait ainsi d’accroître la sensibilisation des personnes éligibles, d’augmenter leur participation et de réduire les inégalités territoriales d’accès au test.

L’autorisation des biologistes médicaux à distribuer les kits de dépistage colorectal constitue une mesure simple, efficace et peu coûteuse pour améliorer la couverture du dépistage et sauver des vies.