En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° de l’article L. 160-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les frais liés à l’examen prévu au cinquième alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Suivant l’une des recommandations du rapport « Transformation de l’offre de soins périnatals dans les territoires : le travail doit commencer » , cet amendement prévoit la prise en charge à 100 % de l’entretien post-natal précoce. La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité s’arrête en effet au 12e jour suivant l’accouchement, ne couvrant donc pas l’entretien post-natal précoce, aujourd’hui remboursé à 70 %.

Ce rendez-vous ayant vocation à jouer un rôle majeur dans le repérage et la prise en charge des dépressions du post partum, il est proposé ici de faire une exception à la règle des 12 jours pour l’entretien post-natal précoce.