En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 TER

Après l’article 21 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A titre expérimental, l’État peut autoriser le remboursement à 100 % de l’examen prévu au cinquième alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1^er mars 2026.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Objet

Suivant l’une des recommandations du rapport « Transformation de l’offre de soins périnatals dans les territoires : le travail doit commencer » , cet amendement prévoit une expérimentation pour la prise en charge à 100 % de l’entretien post-natal précoce. La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité s’arrête en effet au 12e jour suivant l’accouchement, ne couvrant donc pas l’entretien post-natal précoce, aujourd’hui remboursé à 70 %.

Ce rendez-vous ayant vocation à jouer un rôle majeur dans le repérage et la prise en charge des dépressions du post partum, il est proposé ici de faire une exception à la règle des 12 jours pour l’entretien post-natal précoce.