Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°584
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GUILLOTIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 SEXIES
Après l’article 21 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 1172-1 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La sage-femme peut prescrire à la femme présentant des facteurs de risques une activité physique adaptée à la situation périnatale ou gynécologique. »
Objet
Cet amendement propose de permettre aux sages-femmes de prescrire l’activité physique adaptée à leurs patientes.