Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°586
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au titre de l’année 2025, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros) | |||
| Recettes | Dépenses | Solde |
Maladie | 245,1 | 262,3 | -17,2 |
Accidents du travail et maladies professionnelles | 16,9 | 17,5 | -0,5 |
Vieillesse | 297,0 | 303,4 | -6,3 |
Famille | 60,2 | 59,3 | 0,8 |
Autonomie | 41,7 | 42,0 | -0,3 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) | 642,3 | 665,8 | -23,5 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse | 643,1 | 666,1 | -23,0 |
2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros) | |||
| Recettes | Dépenses | Solde |
Fonds de solidarité vieillesse | 22,0 | 21,5 | 0,5 |
3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 16,2 milliards d’euros.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er.
En effet, cet article est une disposition obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale, dont l’absence pourrait susciter la censure de l’ensemble du texte.