Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°587
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base au titre de l’année 2025 demeure inchangé. Ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros) | |
Sous-objectif | Objectif de dépenses |
Dépenses de soins de ville | 113,9 |
Dépenses relatives aux établissements de santé | 109,7 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées | 17,4 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées | 15,6 |
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement | 6,1 |
Autres prises en charge | 3,1 |
Total | 265,9 |
Objet
L’Assemblée nationale a, en première lecture, supprimé l’article 2 portant révision de l’Ondam 2025.
La commission propose le rétablissement de cet article qui acte le respect de l’Ondam pour la première fois depuis 2019.
Cependant, elle déplore que les mesures de redressement infra-annuelles se traduisent par une diminution d’environ 200 millions d’euros des dépenses relatives aux établissements de santé par rapport à la LFSS pour 2025 initiale, selon l’annexe 5 au PLFSS pour 2026.
C’est pourquoi elle propose une majoration du sous-objectif relatif aux établissements de santé, à hauteur de 200 millions d’euros.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, l’Ondam 2025 demeure inchangé et les dépenses du 6e sous-objectif sont réduites à due concurrence.