En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 5 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L’adoption d’un tel article permettrait à certains bailleurs de ne plus être affiliés à la mutualité sociale agricole tout en pouvant cumuler leur pension de retraite avec des revenus d’exploitation en espèce. Le retour à l’équilibre des comptes sociaux oblige à maintenir la règle, sur l’ensemble du territoire national, énonçant que tout bailleur métayer est affilié à la mutualité sociale agricole du fait de ses revenus de métayage et qu’à ce titre, ces derniers sont soumis à cotisation. Il est donc proposé de supprimer cet article.