En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 5 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Dans un contexte de fort déficit de la branche vieillesse, il ne peut être question de soutenir une mesure d’exonération de cotisations dont l’effet financier n’est pas strictement renseigné. De plus, la mesure d’exonération souhaitée n’est pas justifiée car la loi oblige déjà le conjoint collaborateur à opter au bout de cinq ans pour le statut de salarié agricole ou celui de chef d’exploitation. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a permis de nombreuses avancées, tant dans la revalorisation du statut de conjoint collaborateur que de celui de chef d’exploitation agricole. Il ne semble pas utile de prendre une nouvelle disposition législative alors qu’une réforme aussi récente a déjà été entreprise. Il est donc proposé de procéder à la suppression de cet article introduit par l’Assemblée nationale.