En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 5 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article est déjà satisfait par le droit existant. En effet, l’article premier de la loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue prévoit l’obligation de mettre en œuvre une négociation sur l’emploi des seniors. L’aggravation des prélèvements obligatoires pour les entreprises qui ne parviendraient pas à mettre en œuvre cette négociation ne s’inscrit pas dans l’esprit de l’accord national interprofessionnel relatif à l’emploi des seniors. De plus, l’article sanctionnerait les entreprises sur le seul motif d’une absence de négociation, alors que les entreprises peuvent présenter des résultats concluants sur le taux d’emploi des seniors.

Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou, a précisé lors de la séance publique à l’Assemblée nationale que l’article risquait de poser une difficulté quant à l’intégration au système de retraite de la majoration des cotisations d’assurance vieillesse puisque par principe, toute cotisation doit entraîner l’ouverture d’un droit.