En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 6 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement, en rendant plus difficile le passage d’un taux de CSG à un taux supérieur, susciterait des pertes de recettes. Selon les estimations transmises par le ministère de l’action et des comptes publics à la commission, celles-ci seraient de 200 millions d’euros.

Par ailleurs, on peut s’interroger sur le risque de constituer un précédent, qui conduirait de proche en proche à doter chaque barème progressif de dispositifs de lissage analogues.

On rappelle en outre que le taux maximal applicable aux pensions de retraite est de 8,3 %, ce qui est inférieur au taux de 9,2 % applicable aux revenus d’activité.