En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 7 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

La commission approuve l’objectif poursuivi par cet article, qui est de lutter contre la financiarisation de la santé.

Toutefois, la commission n’est pas favorable à l’instauration de nouvelles niches sociales.

Par ailleurs, cet article instaure non seulement une niche sociale, mais aussi une niche fiscale, c’est à-dire concernant le budget de l’État. Or, l’instauration d’une niche fiscale ne relève pas du domaine des lois de financement de la sécurité sociale, tel que défini par l’article L. O. 111-3-6 du code de la sécurité sociale.

En outre, les deux niches proposées ne sont pas limitées dans le temps, contrairement à ce que prévoient les articles 7 et 21 de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027.

Aucun élément de coût n’a été évoqué, que ce soit dans l’exposé sommaire de l’amendement ou lors des débats en séance.

Enfin, on peut se demander si le ciblage de la mesure permet effectivement d’atteindre l’objectif poursuivi.