En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 7 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Il est indubitable qu’il existe, pour les retraités des professions agricoles ne bénéficiant pas de la complémentaire santé solidaire, un enjeu spécifique d’accès financier à la complémentaire santé, eu égard au faible montant des pensions perçues et des difficultés rencontrées par une large proportion des séniors à payer leurs complémentaires santé.

Toutefois, le levier de la fiscalité des complémentaires santé n’est certainement pas le plus efficace ni, à tout le moins, le plus efficient.

Il est, d’abord, permis de douter de son efficacité. En effet, une baisse du taux de TSA transitera par les organismes complémentaires d’assurance maladie, qui seront libres de répercuter ou non cet allégement de la fiscalité sur les cotisations à verser. Le rapport sénatorial de Mme Carrère-Gée et M. Iacovelli a déjà souligné le « caractère incertain des répercussions d’allègements fiscaux sur les tarifs des complémentaires santé ». En tout état de cause, les tarifs étant déjà fixés pour 2026, adopter cet article ne fera pas baisser les cotisations l’an prochain.

En outre, se posent des questions de ciblage, voire de constitutionnalité au regard du principe d’égalité. Il est permis de douter qu’il soit juste qu’un assuré, qui n’a cotisé que trois ou quatre années au régime agricole, se voie ouvrir à ce titre une fiscalité avantageuse pour sa complémentaire santé une fois à la retraite. C’est pourtant ce que prévoit cet article.

En tout état de cause, cette mesure est peu efficiente : nous estimons son coût à 200 millions d’euros par an, pour des effets à tout le moins incertains sur un public peu ciblé, avec sûrement beaucoup d’effets d’aubaine à prévoir.

Pour l’ensemble de ces raisons, la rapporteure générale propose la suppression de cet article, mais appelle le Gouvernement à s’engager à agir en faveur de l’accessibilité financière des complémentaires santé pour les petits pensionnés agricoles affiliés au régime sur une longue période.